ouverture de la procédure

Significados de "ouverture de la procédure" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
UN Terms

1	UN Terms	ouverture de la procédure	commencement of proceedings

	Categoría	Francés	Inglés
Economy

1	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings
UN Terms

2	UN Terms	créance postérieure à l’ouverture de la procédure	post-commencement claim
3	UN Terms	créancier postérieur à l’ouverture de la procédure	post-commencement creditor
4	UN Terms	financement postérieur à l’ouverture de la procédure	post-commencement finance
5	UN Terms	abandon de la procédure après ouverture	dismissal of proceedings after commencement